1 – Les travaux de Laurent Jahier sont soumis aux présentes conditions générales. Le fait de confier à Laurent Jahier un ou des travaux, documents, objets ou films implique la connaissance et l’acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par le client ne sera donc pas opposable à défaut d’acceptation expresse de ma part.

2 – Les tarifs énoncés sur devis s’entendent hors taxe, en euros. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, le solde à la livraison du travail commandé. Tous les prix sont susceptibles d’être révisés sur la base des fluctuation légales en vigueur à la date de la livraison. Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs, etc…) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules, etc…), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements, et rémunération des intervenants restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur (client) ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe.

3 - Tous les travaux doivent être accompagnés d’un bon de commande, ce qui rend la commande ferme et définitive. Le photographe s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Tout ajout ou modification ultérieure du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que prévues nécessite une nouvelle autorisation de l’auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents (typons, supports électroniques, duplis, etc…) à titre onéreux ou gratuits sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur. Le non respect de cette clause pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Tout travail exécuté en dehors des heures suivantes 08h30 – 18h30, du lundi au vendredi, entraîne une majoration, déterminée à la commande. Les travaux photographiques effectués le samedi et le dimanche sont majorés de 50% de la valeur du devis. Les événements de force majeure tels que la défection d’un mannequin, manquement d’un fournisseur, panne de matériel ou de distribution électrique, les conditions atmosphériques, les grèves et tous désordres sociaux suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat et n’engagent pas sa responsabilité. Tout report ou annulation d’un travail doit être communiqué à l’auteur par écrit et donne lieu à des indemnités d’une valeur de 30% de la valeur du devis lors d’une annulation sous 48h, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète le jour même où l’exécution du travail est prévue. La résiliation du devis après acceptation entraîne la facturation des frais engagés et du temps passé majorés de 50%.

4 – Laurent Jahier décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis pas le client.

5 – Toute commande facturée d’un montant égal ou inférieur à 300 euros s’entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le paiement doit être effectué sous 30 jours. Majoration de 13% à partir de 30 jours (loi n° 92 – 1442 du 31/12/1992). Si d’importants frais techniques sont engagés par le photographe, un acompte équivalent à ces frais est exigé à la commande. Le règlement par chèque ou virement bancaire est accepté.

6 – Les droits d’auteur s’entendent « tous droits réservés » sous toute législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture.

7 – toute réclamation doit être signifiée sous 7 jours et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son ensemble, dans les mêmes délais. Le client accepte que des divergences de couleurs ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du domicile de Laurent Jahier.

8 – Conformément à la loi n° 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Laurent Jahier jusqu’à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle, quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Laurent Jahier entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d’auteur, avec effet immédiat, interdisant en conséquence l’exploitation des photographies réalisées, sous peine du délit de contrefaçon.

9 – La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d’Auteur des Photographes et le Syndicat National de l’Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention « Photo © Laurent Jahier », l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relatives à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe. En cas de violation de droits d’auteur, le photographe est en droit de réclamer les indemnités cumulables suivantes en plus du paiement du tarif de base avec un minimum de 80 euros par reproduction : 200% en cas de reproduction sans autorisation préalable stipulée dans le devis, 100% du prix de base au cas où le nom de l’auteur n’est pas mentionné, 300% du prix de base si la photographie est signée d’un autre nom que celui de l’auteur, 200% du prix de base si la photographie a été modifiée, coupée ou transformée sans autorisation de l’auteur.

10 – Une copie de la publication est à adresser dès la parution à l’adresse de l’auteur.

11 – Laurent Jahier peut utiliser les images réalisées lors d’un travail, pour son book papier et internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

12- Il est de la responsabilité du client d’obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vues et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou toutes autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l’objet des prises de vue commandées à Laurent Jahier. En sa qualité de prestataire, PatLaurent Jahier ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images réalisées. Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées : une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par Laurent Jahier doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l’image. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication des images n’est pas nécessairement implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, Laurent Jahier décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non. Le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photographies.